Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION / Chapitre Ier : Responsabilités
Article L2321-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 67
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le Premier ministre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et dont la liste est transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en application du II du même article 6, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système.
Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est informée, en application de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques, de l'existence d'un événement affectant la sécurité des systèmes d'information d'une autorité publique, d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée ou d'un opérateur public ou privé participant aux systèmes d'information d'une des entités mentionnées au présent alinéa, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes. Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans.
Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations suivantes effectuées à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information sont compensés selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Les prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques en application du premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues au VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et du deuxième alinéa du présent article ;
2° Les prestations assurées par les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.
Commentaires • 2
[…] l'article L . 33-14 du Code des postes et des communications électroniques (Arr. 24 mars 2020, […] JO 3 avr. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321 -1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L . 2321 -3 du Code de la défense […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2 Voir l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle en ce qui concerne la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l'article L. 2321-3 du code de la défense pour l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), l'article L. 621-10 du code monétaire et financier s'agissant de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les articles L. 83 et L. 96 G du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'administration fiscale.
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[…] Ainsi, le projet d'article 32 introduit un article L. 2321-2-3 au code de la défense et prévoit d'étendre les capacités d'action de l'ANSSI dans le secteur des noms de domaine. Dans ce cadre, l'ANSSI peut prescrire des mesures de filtrage des noms de domaine aux FAI, aux hébergeurs, et aux offices et bureaux d'enregistrement de noms de domaine afin de neutraliser l'utilisation dévoyée d'un nom de domaine.
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3. ARCEP, 30 janvier 2018, n° 18-0101
[…] L'article 19 ter complète l'article L. 2321-3 du code de la défense en prévoyant que les agents habilités et assermentés de l'ANSSI peuvent obtenir les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement, aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes et à l'exclusion de toute autre exploitation.
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[…] par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L . 33-14 du code des postes et des communications électroniques ( Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321 -1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L . 2321 -3 du code de la défense […]
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