Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère / Section 2 : Organisation administrative et financière
Article R3418-11 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2014
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Décret n°2014-562 du 30 mai 2014 - art. 1
Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis aux règles fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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