Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Article L4123-10-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 27
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :
a) Subi ou refusé de subir les propos ou les comportements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa du présent article ;
b) Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements.
Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués :
1° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition.
Dans les cas prévus aux a à c et aux sixième à huitième alinéas du présent article, les militaires bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Commentaires • 3
[…] Si les militaires et les gendarmes ne relèvent pas de la Loi de 1983 de ce chef, ils ne sont pas, pour autant, privés d'une protection identique puisque l'article L 4123-10-2 du Code de la défense qui énonce :
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029334294">code de la défense est importante et doit être enseignée dans les écoles de gendarmerie. La cellule de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences sexuelles « Thémis », propre au ministère des Armées, fait des cours dans les écoles d'officiers et distribue des plaquettes sur le harcèlement avec les fiches de soldes. […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540264&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la défense, est prévu par la loi depuis 2016. Cette demande de protection fonctionnelle permet une prise en charge des frais d'avocats dans le cadre d'une procédure pénale, mais aussi administrative.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense ; […] Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte. « Aux termes de l'article L. L4123-10-2 du code précité : » Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […]
Lire la suite…[…] elle n'est ni justifiée, ni proportionnée aux faits constatés ; elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; elle constitue une mesure de rétorsion prohibée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2017, le ministre de l'intérieur indique qu'il n'est pas compétent pour représenter l'Etat dans le présent litige, le contentieux relatif aux sanctions disciplinaires relatif aux militaires de la gendarmerie nationale relevant du ministre de la défense. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2018, la ministre des armées conclut à ce que la cour annule l'ordonnance du 23 septembre 2016 du président du tribunal administratif de Caen et renvoie l'affaire au Conseil d'Etat.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2003072
[…] 5. Aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense, applicable aux militaires de gendarmerie nationale en vertu de l'article L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : « Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
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Reprenant l'analyse à laquelle procèdent les juridictions administratives en matière de harcèlement moral, le Tribunal administratif de Strasbourg , après avoir rappelé les dispositions de l'article L 4123-10-2 du code de la défense relève dans un premier temps : […] « (…) En revanche, le requérant expose également que dans le cadre de la procédure disciplinaire dont il faisait l'objet, un gendarme adjoint volontaire avait émis le souhait d'être accompagné par M. …., qui était alors son tuteur, et qui s'était proposé pour l'aider à assurer sa défense devant le conseil de discipline, en application de l& […] #8217;article R. 4137-15 du code de la défense. […]
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