Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L442-6
6 de la loi du 9 décembre 2016 (repris à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique). […] Le Conseil d'État a répondu négativement pour les motifs suivants : « En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique, et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, les seules dispositions du statut général de la fonction publique applicables aux praticiens hospitaliers sont celles limitativement énumérées par ledit article L. 6152-4, […]
Lire la suite…Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a suspendu : la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service (MOIS) et la décision de sortie de spécialité « aéronautique » prononcées à l'encontre d'un adjudant mécanicien aéronef et a enjoint au ministre de l'Intérieur (et ses services) de le réintégrer dans ses fonctions, […] la rémunération, la reconversion, la radiation des cadres ou des contrôles, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, […]
Lire la suite…[…] — France Travail a commis une faute en s'abstenant de transmettre son dossier au Procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; […] — la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
[…] — le président de l'université a agi dans un but étranger à ceux qui peuvent justifier l'édiction d'une mesure sur le fondement de l'article R. 712-8 du code de l'éducation, de sorte que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; il a ainsi été porté atteinte à son droit au recours effectif ;
[…] 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours du Nord a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à ce service de réexaminer sa demande et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à ce service de la protéger en vue de son audition du 10 janvier 2024 en prenant en charge les frais de son avocat ou en lui remboursant ces frais sur justificatifs ; […] — la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article, avec Guillaume Glénard. […]
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