Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information / Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité
Article R1332-41-10 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015 - art. 1
Les opérateurs communiquent les informations dont ils disposent dès qu'ils ont connaissance d'un incident et les complètent au fur et à mesure de leur analyse de l'incident. Ils répondent aux demandes d'informations complémentaires de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concernant l'incident.
Le Premier ministre précise par arrêté, en distinguant le cas échéant selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur, les informations qui doivent être communiquées, les modalités de leur transmission ainsi que les types d'incident auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 1332-6-2. Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître.
Commentaires • 7
[1] Article R1332-41-10 du Code de la défense [2] Règle n°9 de l'arrêté du 29 mai 2019 [3] Règle n°9 de l'arrêté du 29 mai 2019 Article 17 du projet de Règlement Dora [5] Articles 33 et 34 du RGPD
Lire la suite…[…] Les OIV se voient aussi imposer des mesures relatives à la sécurité de leurs activités, y compris sur le plan cyber (Articles L. 1332-1 et suivants du Code de la défense). […] Les établissements de santé classés comme OIV en vertu de l'article L. 1332-1 du Code de la défense (liste établie par décret tenus secrets) sont tenus également de transmettre « les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information d'importance vitale» à l'ANSSI en application de l'article R. 1332-41-10 du Code de la défense.
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[…] Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Établissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
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