Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information / Sous-section 7 : Dispositions diverses

Article R1332-41-23 du Code de la défense

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Version30/03/2015

Entrée en vigueur le 30 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015 - art. 1

Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015 - art. 1

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1. Opérateurs d’Importance Vitale : publication du décret d’application

Stéphanie Faber Et Marion Lecardonnel · Squire Patton Boggs · 26 mai 2015

[…] Code de la défense, articles L 1332-6-1 à L 1332-6-6 ; R. 1332-41-1à R. 1332-41-23 […]

2. Opérateurs d’Importance Vitale : publication du décret d’application

larevue.squirepattonboggs.com · 26 mai 2015

cidTexte=JORFTEXT000030405967&fastPos=1&fastReqId=1574217480&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" target="_blank">Décret n°2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense Code de la défense, articles L 1332-6-1 à L 1332-6-6 ; R. 1332-41-1à R. 1332-41-23 Rappel […] du contexte[1] La loi de programmation militaire de décembre 2013 a introduit de nouvelles obligations pour les OIV (articles L1332-6-1 à L1332-6-1 du Code de la Défense). […] Contact : stephanie.faber@squirepb.com

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