Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 1 : Régime juridique
Article L4126-6 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9
Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des Etats. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre elles.