Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 3 : Dispositions diverses
Article L4126-10 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment :
1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 ;
2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ;
3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article L. 4126-8, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d'exercer leurs activités dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2, L. 4126-3, L. 4126-6, L. 4126-8 et L. 4126-9 ;
5° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d'obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces vérifications.
Commentaires • 4
L'article 7 du rapport annexé à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense prévoit la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. […] Conformément à l'article L. 4126-10 du code de la défense, les seuils à partir desquels les APNM seront reconnues représentatives, ainsi que les diverses modalités selon lesquelles ces associations pourront exercer leurs activités, seront déterminés par un décret en Conseil d'État, […]
Lire la suite…Ainsi, au travers des dispositions de l'article 11, il est reconnu aux militaires le droit de créer et d'adhérer librement à des APNM. Ces associations, composées exclusivement de militaires dits « actifs » disposent dès lors de divers pouvoirs. […] L'article 7 du rapport annexé à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense prévoit la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. […] Conformément à l'article L. 4126-10 du code de la défense, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] - les mots « d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10 » figurant au paragraphe II de l'article L. 4126-8 du code de la défense ;
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[…] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4121-4 du code de la défense : « L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, […] y adhérer et y exercer des responsabilités ». Selon l'article L. 4126-1 du même code : « Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, […] dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10. / III. – La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente (…) ». […]
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 février 2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4121-4 du code de la défense : « L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, […] y adhérer et y exercer des responsabilités » ; que selon l'article L. 4126-1 du même code : « Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, […] dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10. / III. – La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente (…) » ; […]
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[…] - le respect des obligations mentionnées de l'article L. 4126-1 du code de la défense à l'article L. 4131-1 du code de la défense, représentés. […] Être une association représentative au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense
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