Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives
Article L4126-8 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11
1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;
2° La transparence financière ;
3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;
4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés.
II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins trois forces armées et de deux formations rattachées, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10.
III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.
Commentaires • 5
Décisions • 4
[…] - Sur le paragraphe II de l'article L. 4126-8 du code de la défense : […]
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[…] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4121-4 du code de la défense : « L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, […] y adhérer et y exercer des responsabilités ». Selon l'article L. 4126-1 du même code : « Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, […] par les dispositions du code civil local ». Aux termes de l'article L. 4126-8 du même code : « I. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : / (…) 4o Une influence significative, […]
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 février 2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4121-4 du code de la défense : « L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, […] y adhérer et y exercer des responsabilités » ; que selon l'article L. 4126-1 du même code : « Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, […] du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local » ; qu'aux termes de l'article L. 4126-8 du même code : « I. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes: / (…) 4° Une influence significative, […]
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[…] qui sont, en application des articles L.4214-4 et L. 4216-1 du code de la défense, […] lorsqu'elles sont « reconnues représentatives d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 », de siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (art L. 4126-8 II). […] Le 2° de l'article L. 4126-10 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer « les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue » par ces dispositions. […]
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