Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11
1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;
2° La transparence financière ;
3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;
4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés.
II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins trois forces armées et de deux formations rattachées, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10.
III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.
Le crédit d'impôt, codifié à l'article 199 quater C du code général des impôts (CGI), est accordé aux contribuables qui adhèrent à une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail (C. trav.) ou à une association professionnelle nationale de militaire représentative au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le décret du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126-1 à R. 4126-17 dans le code de la défense. L'article R. 4126-6 de ce code dispose que : " Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4o du I de l'article L. 4126-8, […] les pourcentages prévus aux alinéas précédents sont compris entre 1% et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense de manière à assurer le caractère effectif du dialogue social prévu à l'article L. 4126-9. […] Aux termes de l'article R. 4126-8 du même code, […] 8. […]
[…] 8. Ces dispositions ne mettent pas non plus en cause les principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire. […] - les mots « d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10 » figurant au paragraphe II de l'article L. 4126-8 du code de la défense ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. […] le décret du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126-1 à R. 4126-17 dans le code de la défense ; […] pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4° du I de l'article L. 4126-8, […] les pourcentages prévus aux alinéas précédents sont compris entre 1 % et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense de manière à assurer le caractère effectif du dialogue social prévu à l'article L. 4126-9. […] qu'aux termes de l'article R. 4126-8 du même code : « A chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, […] 8. […]
Elle leur permet également, lorsqu'elles sont « reconnues représentatives d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 », de siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (art L. 4126-8 II). […] Outre le respect de leurs obligations légales, […] Ce qui fut fait par le décret 2016-1043 du 26 juillet 2016, dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 4126-6 et suivants du code de la défense. […] Un décret du 5 octobre 2018 a modifié les dispositions du code de la défense relatives à la commission. […]
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