Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire
Article R4123-48 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2016-1946 du 28 décembre 2016 - art. 1
Cette consultation est assurée par des agents spécialement habilités et individuellement désignés par l'autorité dont ils relèvent.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 11 octobre 2018, n° 2018-325
[…] En troisième lieu, le présent projet de décret prévoit qu'en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des traitements contenant des données parmi lesquelles figurent la mention de qualité de militaire, le responsable de traitement avertit sans délai la DRSD afin que les services compétents du ministère de la défense évaluent si la notification de cette divulgation ou de cet accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense ou la sécurité publique ( nouvel article R. 4123-48 du code de la défense).
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