Article D112-19 du Code du sport

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Version01/01/2013
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Version23/03/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Art. 17 du décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement, Décret n°2006-254 du 2 mars 2006 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2020

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2020
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