Article D112-21 du Code du sport

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Version23/03/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Art. 19 du décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement, Décret n°2006-254 du 2 mars 2006 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2020

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par décision du directeur général, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2020

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