Article D112-21 du Code du sport

Article D112-21 du Code du sport.

Article D112-19

Article D112-23

Entrée en vigueur le 23 mars 2020

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par décision du directeur général, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.

Entrée en vigueur le 23 mars 2020
Est codifié par :	Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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