Article D142-29 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2007 est l'article : Art. 6 du décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Des commissions peuvent être créées au sein du Conseil supérieur des sports de montagne par arrêté du ministre chargé des sports. Cet arrêté fixe la composition, le mode de fonctionnement et détermine la compétence de ces commissions.
Les présidents de ces commissions sont désignés par le ministre chargé des sports parmi les membres du conseil. Ils rendent compte au président du conseil supérieur des travaux de ces commissions.
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

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