Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre Ier : Formation aux professions du sport / Section 1 : Etablissements publics de formation / Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance / Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Article R211-10 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 28 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 - art. 1
Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux :
1° Directeurs généraux adjoints ;
2° Responsables des structures internes mentionnées au 3° de l'article R. 211-6 dans leur domaine de compétence.
Le conseil d'administration est informé des délégations de signature.