Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2025-1054 du 3 novembre 2025 - art. 1
En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour les membres élus qui peuvent être remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat du titulaire.