Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2025-1054 du 3 novembre 2025 - art. 1
Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, ainsi que ceux des membres du comité d'orientation mentionné à l'article D. 211-48 sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.