Article D211-52 du Code du sport

Article D211-52 du Code du sport.

Article D211-51

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2025-1054 du 3 novembre 2025 - art. 1

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, des sports et de la mer.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par :	Décret n°2025-1054 du 3 novembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054 du 3 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 dudit décret, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

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