Article D211-67 du Code du sport

Article D211-67 du Code du sport.

Article D211-66Article D211-68

Entrée en vigueur le 1 août 2019

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par :	Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par :	Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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