Entrée en vigueur le 6 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-630 du 3 juin 2011 - art. 1
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives concluent avec le ministre chargé des sports des contrats de performance pluriannuels qui définissent, en cohérence avec les orientations ministérielles, les objectifs qui leur sont assignés et les indicateurs associés.
[…] de l'article L.111-1 du code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. […] qu'aux termes de l'article L. 211 -1 du même code : « L'éducation est un service public national, […] qu'aux termes de l'article D.211 -79 du code du sport : « Les centres d'éducation populaire et du sport sont soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif (…) » qu'aux termes de l'article D.211-70 […]