Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Le ministre chargé des sports contrôle le fonctionnement des centres de formation agréés. La fédération délégataire compétente contribue à la bonne exécution de ce contrôle en transmettant au ministre chargé des sports tous documents utiles et peut, par ailleurs, réaliser toutes vérifications et évaluations qui lui paraissent opportunes.
En application des dispositions figurant à l' article D. 211-90 du code du sport, reprises dans l'instruction du 5 avril 2002, « les DRJSCS doivent s'assurer des bonnes conditions offertes pour dispenser l'enseignement scolaire général, professionnel ou universitaire ainsi que des aménagements de scolarité, aides et soutiens prévus.
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