Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 9
Le recteur de région académique désigne les jurys, les préside ou en délègue la présidence, et délivre les diplômes dans les conditions prévues par arrêté conformément à l'article D. 212-19.
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit car elle n'est pas fondée sur l'un des motifs de retrait indiqués dans l'article A 212-25 du code du sport ; […] — plusieurs anomalies graves dans l'organisation et le suivi de la formation ainsi que dans, la mise en place et le fonctionnement du dispositif d'évaluation ont été constatées pour la session 2012 tenant notamment à l'absence de certification de l'unité capitalisable 8.4 puis au constat du caractère incomplet des dossiers des candidats au regard de l'article A 212-17 du code du sport alors que des candidats affirmaient n'avoir pas passé d'entretien ; […] D E C I D E :