Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Le ministre chargé des sports fixe par arrêté les modalités d'application du présent paragraphe, et notamment :
1° Les prérogatives et les conditions d'exercice professionnel relatives, s'il y a lieu, aux qualifications obtenues ;
2° Les domaines et niveaux de compétences requis dans chaque option ;
3° Les conditions d'agrément et d'organisation des formations ;
4° Les modalités de validation des acquis ;
5° Les modalités d'allégement de formation liées aux procédures de reconnaissance et de validation des acquis ;
6° La composition du jury, la forme et les conditions de délivrance du diplôme.
1° Les prérogatives et les conditions d'exercice professionnel relatives, s'il y a lieu, aux qualifications obtenues ;
2° Les domaines et niveaux de compétences requis dans chaque option ;
3° Les conditions d'agrément et d'organisation des formations ;
4° Les modalités de validation des acquis ;
5° Les modalités d'allégement de formation liées aux procédures de reconnaissance et de validation des acquis ;
6° La composition du jury, la forme et les conditions de délivrance du diplôme.
[…] Par un jugement n° 2202309 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande du syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées et de M. B…. […] 6.Aux termes de l'article A 212-19 du code du sport : « Il est mis fin par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux fonctions d'un membre du jury en cas : (…) – de manquement aux règles déontologiques du jury (…) ». En vertu de l'article A 212-20 du même code, il appartient au recteur de région académique de constituer un jury. […] d é c i d e :
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Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. […] Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, Art. D212-11, Art. D212-12, Art. D212-13, Art. D212-14, Art. D212-15 Article 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. D212-16, Art. D212-17, Art. D212-18, Art. D212-19 Article 3 I.-Les dispositions des articles D. 212-11 à D. 212-19 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021. […]
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