Entrée en vigueur le 8 novembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-979 du 6 novembre 2024 - art. 3
Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs.
Le référentiel d'activités décrit les activités professionnelles caractéristiques de l'exercice de l'emploi ciblé par le diplôme.
Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement liées au référentiel d'activités.
Le référentiel d'évaluation définit les critères, les indicateurs et les modalités d'évaluation des compétences.
[…] — le code du sport ; […] BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ; / () / Les unités capitalisables sont attribuées selon le référentiel de certification défini aux articles D. 212-23, D. 212-38 et D. 212-54 fixé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives. « Aux termes de l'article R. 212-10-6 de ce code : » Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au recteur de région académique, () les unités capitalisables, […] D E C I D E :
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2013 du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par laquelle celui-ci a rejeté sa demande d'habilitation complémentaire pour deux sessions de formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) relatives aux activités gymniques pour la mention « forme en cours collectifs » mention C et pour la mention « altère, musculation et forme sur plateau » mention D du 22 mai 2013 au 24 avril 2014 ; […] Considérant que, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 212-32 et de l'article A. 212-23 du code du sport, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, […]
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit car elle n'est pas fondée sur l'un des motifs de retrait indiqués dans l'article A 212-25 du code du sport ; l'évaluation de l'unité capitalisable 8.4 « être capable de diriger un centre de vacances et de loisirs » se fait depuis l'origine par un oral du candidat par deux professionnels de l'animation dont l'un dispose de toutes les qualités nécessaires pour assurer cet entretien, contrairement à ce que la DRJSCS lui reproche ; elle a transmis, […] l'habilitation accordée est pluriannuelle comme le prévoient l'article A 212-23 du code du sport et les' instructions des du 11 octobre 2002 et le réitère celle du 23 mars 2012 ; […] D E C I D E :