Article D212-23 du Code du sport.
Article D212-21Article D212-25
Entrée en vigueur le 8 novembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-979 du 6 novembre 2024 - art. 3

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 13 décembre 2023, n° 2224869Rejet

[…] — le code du sport ; […] BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ; / () / Les unités capitalisables sont attribuées selon le référentiel de certification défini aux articles D. 212-23, D. 212-38 et D. 212-54 fixé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives. « Aux termes de l'article R. 212-10-6 de ce code : » Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au recteur de région académique, () les unités capitalisables, […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2014, n° 1307923Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2013 du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par laquelle celui-ci a rejeté sa demande d'habilitation complémentaire pour deux sessions de formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) relatives aux activités gymniques pour la mention « forme en cours collectifs » mention C et pour la mention « altère, musculation et forme sur plateau » mention D du 22 mai 2013 au 24 avril 2014 ; […] Considérant que, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 212-32 et de l'article A. 212-23 du code du sport, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 13 février 2015, n° 1302321Annulation

[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit car elle n'est pas fondée sur l'un des motifs de retrait indiqués dans l'article A 212-25 du code du sport ; l'évaluation de l'unité capitalisable 8.4 « être capable de diriger un centre de vacances et de loisirs » se fait depuis l'origine par un oral du candidat par deux professionnels de l'animation dont l'un dispose de toutes les qualités nécessaires pour assurer cet entretien, contrairement à ce que la DRJSCS lui reproche ; elle a transmis, […] l'habilitation accordée est pluriannuelle comme le prévoient l'article A 212-23 du code du sport et les' instructions des du 11 octobre 2002 et le réitère celle du 23 mars 2012 ; […] D E C I D E :

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