Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-688 du 17 juin 2015 - art. 1
Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu quatre unités, dont deux sont transversales quelle que soit la spécialité et deux sont spécifiques à la mention.
[…] Il soutient que les moyens soulevés par M me D ne sont pas fondés. […] En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 335-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : « La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, […] l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommés » l'organisme certificateur « . / () ». Aux termes de l'article A. 212-41 du code du sport : « Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, […] Enfin, l'article A 212-42-4 du code du sport désigne le directeur régional de la jeunesse, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 212-51 du code du sport : « Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, […] Aux termes de l'article A. 212-54 de ce code : " Il est créé une spécialité ''performance sportive'' du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification : / – construire la stratégie d'une organisation du secteur ; […] La formation continue peut consister en une validation des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées à l'article A. 212-41 du même code, lequel dispose : » Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, […] D E C I D E :
[…] 2°) d'enjoindre à la directrice régionale de lui délivrer ce diplôme. Il soutient que : — il remplit les conditions de diplôme qui lui permettent de valider des unités capitalisables lui ouvrant droit à l'équivalence conformément à l'article D. 212-41 du code du sport ; — la décision attaquée applique une instruction du 30 juillet 2007 qui est contraire aux dispositions réglementaires applicables s'agissant du caractère transversal ou non des unités requises ; — d'autres directions régionales appliquent le code du sport plutôt que l'instruction ce qui constitue une rupture d'égalité ;