Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article D212-41 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-688 du 17 juin 2015 - art. 1
Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu quatre unités, dont deux sont transversales quelle que soit la spécialité et deux sont spécifiques à la mention.
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[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article D. 212-59 du code du sport : " Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé : / 1° Par la voie de la formation initiale dont l'apprentissage ; / 2° Par la voie de la formation continue () « . La formation continue peut consister en une validation des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées à l'article A. 212-41 du même code, lequel dispose : » Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury du diplôme ".
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[…] 2°) d'enjoindre à la directrice régionale de lui délivrer ce diplôme. Il soutient que : — il remplit les conditions de diplôme qui lui permettent de valider des unités capitalisables lui ouvrant droit à l'équivalence conformément à l'article D. 212-41 du code du sport ; — la décision attaquée applique une instruction du 30 juillet 2007 qui est contraire aux dispositions réglementaires applicables s'agissant du caractère transversal ou non des unités requises ; — d'autres directions régionales appliquent le code du sport plutôt que l'instruction ce qui constitue une rupture d'égalité ;
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3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 1 juin 2023, 22DA00171, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que les moyens soulevés par M me D ne sont pas fondés. […] En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 335-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : « La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommés » l'organisme certificateur « . / () ». Aux termes de l'article A. 212-41 du code du sport : « Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, […]
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