Article D212-52 du Code du sport.
Article D212-51
Article D212-54
Entrée en vigueur le 24 novembre 2025

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Décision1

1Conseil d'État, 2ème chambre, 20 juin 2023, 468100, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, aux termes de l'article D. 212-51 du code du sport : « Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, […] sportives, socio-éducatives ou culturelles ». Aux termes de l'article D. 212-52 du même code : « Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, […] après avis de la commission professionnelle consultative ''sport et animation'' dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail : / – () par un arrêté du ministre chargé des sports () ». Aux termes de l'article A. 212-54 de ce code : " Il est créé une spécialité ''performance sportive'' du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, […] D E C I D E :

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