Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif / Sous-paragraphe 1 : Principes

Article D212-72 du Code du sportAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2007 sont les articles : Art. 5 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif, Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Les brevets d'Etat de chaque degré sont créés dans chaque option par un arrêté du ministre chargé des sports. Cet arrêté définit le référentiel des compétences professionnelles requises pour l'obtention du diplôme. Il précise également, parmi les conditions d'accès et les modes de préparation définis à l'article D. 212-73, ceux qui sont susceptibles d'être mis en place pour chaque degré considéré.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2011, n° 1004950

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article A. 212-102 du code du sport : « Le brevet d'Etat d'éducateur sportif mentionné à l'article D. 212-70 est un diplôme professionnel. […] II-7 et II-8 du présent code, pour la partie commune, et aux compétences définies par les arrêtés de chaque option, pris en application de l'article D. 212-72, pour la partie spécifique, et, le cas échéant, […]

Sport·
Jeunesse·
Brevet·
Justice administrative·
Diplôme·
Candidat·
Île-de-france·
Degré·
Jury·
Coq

2. Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2012, n° 1120361

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 212-70 du code du sport : « Le brevet d'Etat d'éducateur sportif porte mention d'une option qui précise les activités physiques et sportives concernées ou le public spécifique visé ainsi que le degré de ce brevet qui en compte trois » ; que l'article D. 212-72 du même code dispose que : « Les brevets d'Etat de chaque degré sont créés dans chaque option par un arrêté du ministre chargé des sports. […]

Sport·
Brevet·
Option·
Jeunesse·
Commission spécialisée·
Degré·
Stage·
Examen·
Handicap·
Formation

3. Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2014, n° 1209638

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 212-72 du code du sport : « Les brevets d'Etat de chaque degré sont créés dans chaque option par un arrêté du ministre chargé des sports. […]

Jury·
Brevet·
Sport·
Vie associative·
Justice administrative·
Option·
Jeunesse·
Candidat·
Délibération·
Glace

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