Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-723 du 2 mai 2017 - art. 1
Constitue une antenne médicale de prévention du dopage toute structure mise en place par un établissement de santé afin de mettre en œuvre des consultations spécialisées et des actions de prévention en matière de dopage à destination des sportifs.
Cette structure est constituée au sein d'un service de médecine du sport.
A défaut d'un tel service, elle peut être constituée au sein d'un autre service d'un établissement de santé.
En complément, notamment afin d'optimiser son implantation territoriale, cette structure peut faire appel à :
- un service de médecine du sport d'un autre établissement ;
- une structure déterminée par son projet d'organisation et de fonctionnement.
[…] la Directrice des sports a, sur le fondement du 11° du I de l'article L. 232-5 du code du sport, […] d'une part, à l'article L. 232-1, […] d'autre part, aux articles D. 232-1 et suivants. […] codifiées aux articles D.232-1 et suivants du code du sport, […] 8 rue Auber – 75 009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr Page 1 / 4 […] comme il est d'usage en matière de codification, d'articles introduits par la lettre D. […] une difficulté se présente dans la mesure où il est envisagé à l'article D. 232-6 nouveau du code du sport de déroger au principe posé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 et repris à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-1 et s. et D. 232-1 et s. ; […] L'AFLD pourra s'appuyer sur les instruments prévus par le RGPD, comme les clauses contractuelles types de la Commission européenne, le cas échéant, complétés de mesures supplémentaires au sens des recommandations n° 01/2020 du CEPD du 10 novembre 2020, ou éventuellement de recourir à l'application des dérogations prévues à l'article 49 du RGPD, éclairé par son considérant 112. […] D'après le projet d'article R. 232-41-13-1 du code du sport, l'enregistrement des données a pour objet de :