Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] Aux termes de l'article L. 232-9-2 du code du sport : " A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit : / 1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ; / 2° De refuser sans justification valable, […] / 3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon. « En vertu du dernier alinéa de l'article D. 232-47 du même code : » Le refus de prendre connaissance, […] 7. […] Il résulte des dispositions des articles L. 232-9-2 et D. 232-7 du code du sport citées au point 2 que le refus de M. […] D E C I D E :
L. 232-9 du code du sport ; CE, 2 juillet 2001, […] 3 octobre 2016, M. […] D'une part, la compétence de l'Agence pour procéder à des contrôles anti-dopage, prévue à l'article L. 232-5 du code du sport, est indépendante à la fois : - de la qualification de compétition : sont visées à l'article L. 232-5 les « manifestations sportives » ; - de la qualité de l'organisateur. Le b) du 2° de l'article L. 232-5 vise en effet les « manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ». […] F... conformément à l'article D. 232-7 du code du sport. […]
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