[…] À titre liminaire, le Collège tient à souligner qu'il est sensible au fait qu'il soit invité à émettre un avis sur des propositions de loi, alors que sa consultation n'est juridiquement obligatoire en vertu du 11° du I de l'article L. 232-5 du code du sport que pour « tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ». […] ou a fortiori, de la date à laquelle l'intéressé prête serment lors de la première séance « qui suit sa nomination » (article D. 232-20 du code du sport). […] d) L'article 21 de la proposition de loi soumet les « biens immobiliers » appartenant aux API aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), […]