Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques
Article D322-15 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître nageur sauveteur.
Commentaires • 90
Depuis sept ans, les décisions ministérielles semblent aller à contre-courant : suppression de l'article D. 322-15 du code du sport pour faciliter l'émergence de titre professionnels facilitant « l'animation business » tout en dévalorisant les salaires des MNS, apprentissage via des vidéos « tutos » censées remplacer les cours de professionnels, intervention de parents bénévoles à la place de professionnels pour familiariser les plus fragiles au milieu aquatique Il semble de plus que face à cette pénurie de MNS, […]
Lire la suite…S'agissant en deuxième lieu de l'abrogation, par décret no 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport, de l'article D. 322-15, elle s'inscrit dans le cadre du toilettage d'ensemble de ce code, et de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – l'arrêté en litige méconnaît l'article D. 322-15 du code du sport qui prévoit que seuls les éducateurs sportifs titulaires d'un diplôme portant le titre de maître-nageur sauveteur (soit le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – activités aquatiques et natation BEJEPS-AAN, le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré aux activités de la natation BEESAN et le diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur) peuvent enseigner et entraîner à la natation contre rémunération ;
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2. Conseil d'État, 2ème chambre, 22 octobre 2018, 415013, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 octobre 2017 et 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs diplômés d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport en tant qu'il a abrogé l'article D. 322-15 de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
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Les décisions politiques n'ont pas été à la hauteur du problème, notamment la suppression de l'article D. 322-15 du code du sport, l'apprentissage via des vidéos « tutos » censées remplacer les cours de professionnels, ou encore l'intervention de parents bénévoles à la place de professionnels pour familiariser les plus fragiles au milieu aquatique Aujourd'hui, il semblerait qu'il soit envisagé de recourir à des titulaires du brevet populaire de jeunesse et des sports mention activité sportive pour tous (BPJEPS APT) pour remplacer les maitres-nageurs sauveteurs (MNS), […]
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