Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre Ier : Associations sportives / Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail
Article L121-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation.
Commentaires • 4
Thomas O. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8, L. 212-3 et R. 121-8 du code du sport, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8 et R. 121-8 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 juin 2018, n° 17/01986
[…] Par actes d'huissier des 10, 12 novembre et 9 décembre 2014, M. X a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux le comité d'entreprise de la société Domofrance, la société K L M et la société H I aux fins de voir, sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil et L.121-8 L.321-1 et suivants du code du sport et avec exécution provisoire :
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En l'absence de ce diplôme celui pratiquerait néanmoins une activité de coach sportif s'expose à de lourdes sanctions jusqu'à d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Cf. article L. 121-8 du code du sport). […] C'est ce que précisent les dispositions de l'article L212-9 du Code du sport : « I . – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pé […] -1 et L. 235-3 du code de la route ;
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