Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 52
La société sportive prend la forme :
1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;
3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;
4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;
5° Soit d'une société anonyme ;
6° Soit d'une société par actions simplifiée ;
7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.
L'agent sportif, lui, est régi par les articles L. 222-5 et suivants du Code du sport ; il doit être titulaire d'une licence d'agent délivrée par la fédération compétente (article L. 222-7 du Code du sport), faute de quoi son mandat encourt la nullité et il s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires. […] à défaut, entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). […] Mais, et c'est là que la boxe se distingue du football ou du rugby, ce régime suppose un lien de subordination juridique entre le sportif et une association sportive ou une société sportive au sens des articles L. 122-2 et L. 122-12 du Code du sport. […]
Lire la suite…Selon l'article L222-2-10-1, du Code du sport, peut bénéficier du versement de la redevance, le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles L122-1 ou L122-2, de son image, de son nom ou de sa voix. […] Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L333-1 et suivants, celles tirées de la cession des titres d'accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les subventions publiques prévues à l'article L113-2. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 2 des statuts de la FFF : « 1. La Fédération comprend des groupements sportifs, dénommés ci-après »Clubs« , […] du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que, le cas échéant, des sociétés constituées conformément aux dispositions du Code du Sport (…) ». En vertu de l'article L. 122-1 du code du sport : « Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, […] dans les conditions prévues à la présente section. » L'article L. 122-2 du code du sport prévoit que « La société sportive prend la forme (…) 3° (Soit) d'une société anonyme sportive professionnelle (…) ». […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] né le 02 Octobre 1998 à [Localité 5] (50) […] L'article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel comme 'sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12".
[…] L'article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel salarié comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 de ce code. Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 prévoient des dispositions spécifiques au contrat de travail du sportif professionnel.
L'agent sportif, lui, est régi par les articles L. 222-5 et suivants du Code du sport ; il doit être titulaire d'une licence d'agent délivrée par la fédération compétente (article L. 222-7 du Code du sport), faute de quoi son mandat encourt la nullité et il s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires. […] à défaut, entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). […] Mais, et c'est là que la boxe se distingue du football ou du rugby, ce régime suppose un lien de subordination juridique entre le sportif et une association sportive ou une société sportive au sens des articles L. 122-2 et L. 122-12 du Code du sport. […]
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