Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 2 : Sociétés d'économie mixte
Article L122-12 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 10
L. 122-1 et R. 122-1 du Code du sport). […] [3] Article L. 122-1, alinéa 1er du Code du sport [4] Article L. 122-14 du Code du sport [5] F. Buy, J-M Marmayou, D. Porcchia, F. […] [15] Dalloz, Code du sport, sous Chapitre II « Sociétés sportives »
Lire la suite…L'article L222-2 du Code du Sport précise que le sportif professionnel salarié se définit comme : « toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ».
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant que la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel a institué au profit des sociétés sportives relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, […] que ce dispositif ultérieurement codifié à l'article L. 222-2 du code du sport au profit des sociétés soumises aux articles L. 122-2 et L. 122-12 de ce code a été maintenu pour une période de quatre ans expirant le 30 juin 2012 par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; que, toutefois, […]
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[…] L'article L.222-2 du code du sport qui l'a remplacé, […] exclut également de l'assiette des cotisations la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L.122-2 (société sportive de nature commerciale) et L.122-12 (société d'économie mixte sportive locale constituée avant le 29 décembre 1999) qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient (la définition du sportif demeurant inchangée). […] qui est d'une part un tiers aux sportifs et d'autre part qui ne relève ni de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 ni des articles L.122-2 et L122-12 du code des sports.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 3 mai 2012, n° 1101465
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 222-2 du code du sport : « I.-N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient. /Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée au premier alinéa, un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives. /II.-Des conventions collectives conclues, […]
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 2015, les CDD conclus dans le secteur du sport professionnel sont régis par les dispositions des articles L. 222-1 et suivants du code du sport, sans que leur soient applicables les dispositions du code du travail relatives aux CDD. […] De plus, l'article L. 222-2-3 du même code dispose qu'afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. […]
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