Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires
Article L131-14 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 63 (V)
Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.
L'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l'Etat qu'en vertu d'une subdélégation organisée par la convention qui précise les relations entre la fédération et la ligue professionnelle. Cette convention définit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, ainsi que le contenu et les modalités du contrat mentionné au premier alinéa du présent article après avis du Comité national olympique et sportif français.
Commentaires • 91
L. 131-14 du Code du sport) en ce qu'il interdit le « port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse à l'occasion de compétitions ou de manifestations » organisées par la FFF, le juge a rejeté tous leurs arguments.
Lire la suite…L. 131-14 du code du sport), est, depuis l'ordonnance du 28 août 1945, et pour l'essentiel, […] nationaux, régionaux ou départementaux (…) » (art. L. 131-15), pour laquelle ces fédérations disposent d'un monopole. […] Quant à la référence aux « manifestations » sportives, elle renvoie implicitement aux termes de l'article L. 131-16 du code du sport, qui attribue aux fédérations délégataires, pour la réalisation de la mission de service public dont elles sont chargées, le pouvoir d'édicter « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». […] L. 223-1 du code du sport). […]
Lire la suite…Décisions • 240
[…] Président du Comité Prévention Dopage institué au sein d'une Fédération sportive agréée et a fortiori d'une Fédération délégataire au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ; que tel est le cas de la Fédération française d'athlétisme ;
Lire la suite…- Dopage·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-14 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque discipline O et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.131-15 du même code : « Les fédérations délégataires : / 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, […]
Lire la suite…- Commission·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 mai 2016, n° 14/13442
[…] Dans son assignation en date du 19 septembre 2014, LA FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME, au visa des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1.1., 716-15 et L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, des articles 1382 et 1383 du code civil, demande en ces termes au Tribunal de :
Lire la suite…- Dénomination pass circuit en lettres capiltales blanches·
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