Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires
Article L131-19 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 5
Commentaires • 2
[…] Les articles L. 222-5 à L. 222-12 du code du sport sont remplacés par dix-huit articles L. 222-5 à L. 222-22 ainsi rédigés : « Art.L. 222-5. […] idArticle=JORFARTI000022324018&cidTexte=JORFTEXT000022324006&dateTexte=29990101&categorieLien=id"> Au premier alinéa de l'article L. 141-4 du code du sport, après le mot : « licenciés, », sont insérés les mots : « les agents sportifs, ». A l'article L. 131-19 du code du sport, avant la référence : « L. 311-2 », sont insérées les références : « L. 222-7, L. 222-11, L. 222-15, L. 222-16, L. 222-18, L. 222-19, ». La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport : « Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y participer : 1° D'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ; 2° De recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies. […]
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[…] Il est constant également qu'une partie des recettes perçues par la LFP au titre des droits audiovisuels est destinée à financer le football amateur, et ce conformément au principe de solidarité entre les deux secteurs d'activité, édicté à l'article L.133-33 du code du sport. […] Au contraire, une maximisation des droits d'exploitation audiovisuelle entraîne mécaniquement une plus grande contribution du secteur professionnel au secteur amateur contribuant ainsi au développement de ce dernier, développement qui entre dans la mission de la FFF, telle que définie à l'article L.131-19 du code du sport.
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 337284
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-2 du code du sport : Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations intéressées ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété (…) ; qu'aux termes de l'article L. 241-6 du même code : Une fédération sportive agréée ou l'Agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, […]
Lire la suite…- 241-7 du code du sport)·
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