Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires

Article L131-21 du Code du sport

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Version25/05/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 mai 2006 sont les articles : Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-1 (M), Loi 84-610 1984-07-16 art. 17-1, alinéa 2, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 131-20.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Compétence de juridictions relative à un litige portant sur l'exercice des prérogatives de puissance publique d'une fédération sportiveAccès limité

Lexbase · 9 janvier 2014

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Décision • 1

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1. Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, 13-03.922, Publié au bulletin

En application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, codifié aux articles L. 131-14 à L. 131-21 du code du sport, l'élaboration des règles techniques propres à une discipline sportive et l'organisation des compétitions sportives donnant lieu à la délivrance des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, dont ne sont pas détachables l'organisation et l'encadrement d'un stage de préparation spécifique des concurrents devant participer à ces compétitions, constituent l'exercice, par une fédération sportive, de prérogatives de puissance publique pour l'exécution du service public dont elle est chargée par la délégation qui lui est accordée.

Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
Exercice de prérogatives de puissance publique·
Fédérations sportives délégataires·
Responsabilité extra-contractuelle·
Compétence du juge administratif·
Compétence administrative·
Séparation des pouvoirs·
Applications diverses·
Compétence judiciaire·
Fédérations sportives

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