Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Article L211-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues à l'article L. 212-1.
Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises.
Commentaires • 2
Le code du sport prévoit expressément que « les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres » (c. sport, art. L.211-2). A cette fin, elles peuvent bénéficier de l'aide de l'État notamment via l'INSEP, les CREPS et les centres de formation. […] En application de l'article L.212-1 du code du sport, le diplôme délivré par la fédération doit alors :
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, […] Aux termes de l'article R. 331-20 du code du sport : « Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration. () / Sont également soumises à autorisation les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, […]
Lire la suite…- Camion·
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[…] 1°/ qu'il résulte des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport que l'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, […] ET AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que les fédérations sportives agréées sont chargées, aux termes de l'article L. 211-2 du code du sport, d'assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres et qu'elles délivrent, soit des diplômes correspondant aux conditions de l'article L. 212-1 1 lorsque les fonctions sont exercées à titre rémunéré, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-26.531, Inédit
[…] 1°/ qu'il résulte des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport que l'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, […] ET AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que les fédérations sportives agréées sont chargées, aux termes de l'article L. 211-2 du code du sport, d'assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres et qu'elles délivrent, soit des diplômes correspondant aux conditions de l'article L. 212-1 1 lorsque les fonctions sont exercées à titre rémunéré, […]
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Par ailleurs, la mise sous tutelle des fédérations par d'autres fédérations seraient un coup porté à l'article L. 131-7 du code du sport permettant aux fédérations agréées la liberté d'adaptation des règles. […] Ainsi une fédération sportive agréée : - est reconnue comme établissement d'utilité publique et bénéficie des avantages associés à cette reconnaissance d'utilité publique (art. L. 131-8.III) ; - fait bénéficier à l'ensemble de ses associations affiliées le statut d'associations agréées (art. […] L. 131-7) ; - assure la formation et le perfectionnement de ses cadres, arbitres et juges (art. L. 211-2 et L. 211-3). […]
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