Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification
Article L212-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 9
Thomas O. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. […]
Lire la suite…[…] 6. […] En cinquième et dernier lieu, Mme Claude-Boxberger soutient que la mesure de suspension prise à son encontre emporterait des conséquences disproportionnées dans la mesure où, lui interdisant l'exercice des fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport, elle ferait obstacle à la poursuite de son activité de professeur d'éducation physique et sportive au sein du ministère de l'éducation nationale. […] Toutefois, si l'article L. 212-1 mentionne les personnes qui, contre rémunération, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8, L. 212-3 et R. 121-8 du code du sport, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L.212-1 du code du sport : I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L.335-6 du code de l'éducation. (…) ; qu'aux termes de l'article L.212-9 du code du sport : -Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : (…) 3° A la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code [pénal] ; (…) 7° Aux articles du code de la santé publique ; (…) ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 14-87.597, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 322-3 et L. 212-I du code du sport, L. 1261-1, R. 1263-3 et R. 1263-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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L'article L. 212-13 du code du sport permet aux préfets d'interdire d'enseigner, animer ou encadrer, une activité physique ou sportive à toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants sportifs. […] […] « Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. […] des activités d'enseignement (Articles L212-13 à L212-14 du code du sport) » en matière sportive.
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