Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification
Article L212-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] « et aux motifs adoptés qu'en application de l'article L. 212-1 du code du sport, seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-4 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ; que l'article L. 212-2 précité précise que, […]
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2. Tribunal administratif de Nantes, 23 décembre 2008, n° 0806496
[…] — que l'activité de location ne peut être assimilée aux fonctions désignées à l'article L. 212-1 du code du sport et que, donc, cette activité n'est pas soumise au respect des obligations applicables à ces fonctions, ni à celles concernant l'hygiène et la sécurité des établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives ; que l'arrêté d'interdiction a donc violé les dispositions de l'article L. 212-4 du code du sport ; que, par suite, celui du 13 octobre 2008 est lui-même illégal ;
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L'article L. 212-1 du code du sport pose le principe d'une obligation de qualification pour toute personne encadrant contre rémunération les activités physiques et sportives (APS). L'article L. 212-4 de ce code, qui a fait l'objet d'une instruction d'application le 30 octobre 2002, prévoit un assouplissement significatif de cette règle, notamment lorsque des activités physiques ou sportives sont proposées dans le cadre d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme, […]
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