Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 3 : Obligation de déclaration d'activité
Article L212-11 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
Commentaires • 6
Aujourd'hui une double déclaration est nécessaire pour chaque établissement : la déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS), définie à l'article L. 322-3 du code du sport, […] d'autre part, de la déclaration des éducateurs sportifs rémunérés travaillant en son sein (article L 212-11du code du sport). […] Cette suppression a été votée par le parlementdansle cadre de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (II de l'article 49). […]
Lire la suite…Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de l'article L. 212-9 du code du sport. […] Le contrôle de ces incapacités est du ressort des directions départementales interministérielles, et diffère dès lors qu'il s'agit d'éducateurs rémunérés ou bénévoles. […] Pour les éducateurs rémunérés, le code du sport impose dans son article L. 212-11 une obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à l'exercice de leur profession. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Très subsidiairement, pour le cas où il serait retenu que le bail prévoit une activité d'enseignement, constater que l'activité exercée dans les lieux loués était une activité de loisirs à destination des enfants, et constater en tant que de besoin le non-respect des dispositions de l'article L.212-11 du code du sport, et en conséquence débouter Monsieur Y de l'intégralité de ses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité d'éviction ;
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
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[…] En outre, il apparaît, d'une part, qu'il ne serait pas titulaire de la carte professionnelle que le préfet délivre au vu de la déclaration d'activité exigée par l'article L. 212-11 du code du sport pour pouvoir exercer contre rémunération des activités d'entraînement et, d'autre part, que la Fédération française de basketball, dans le cadre du pouvoir disciplinaire dont elle dispose pour sanctionner des manquements au respect des règles techniques et déontologiques qu'elle définit, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 13-86.799, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-4, L. 322-3, R. 322-1, L. 212-12, L. 212-11, L. 212-1, L. 212-7, R. 212-85, R. 212-86, R. 212-87, R. 212-88, R. 212-89 et R. 212-90 du code du sport, R. 1264-1, R. 1263-3, R. 1263-4, R. 1263-5, R. 1263-6, R. 1263-7, L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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contre le 7° du I de l'article L. 212-9 du code du sport, auquel il reprochait de porter une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre. […] une condition d'honorabilité bien plus stricte que celles qui s'appliquent aux fonctionnaires (v. art. 5 de la loi du 13 juillet 1983), aux assureurs (v. art. L. 322-2 du code des assurances) , aux professions médicales (v. art. L. 4222-4 du code de la santé publique), aux avocats (v. art. 11 de la loi du 31 décembre 1971) et même aux transporteurs routiers de marchandise (v. art.
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