Article L221-6 du Code du sport

Article L221-6 du Code du sport.

Article L221-5

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.

Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

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1. Une proposition de loi pour relancer l’encadrement de l’esport ?

CMS Francis Lefebvre · 4 décembre 2025

[…] payantes ( Article 3) L'article 3 de la proposition de loi a pour but d'autoriser l'organisation de compétitions esportives en ligne avec des droits d'entrée. […] Il n'est pas inutile de rappeler que le droit du travail connaît un contrat de travail intermittent ( articles L . 3123-33 et s. du Code du travail), […] cet article prévoit l'extension des dispositifs du sport traditionnel prévus pour les sportifs de haut niveau ( Articles L. 221 -3, […] L. 221 -6 à L. 221 -14 du Code du sport […]

2. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 27 février 2007

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11 c), 24, […] La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, désormais codifiée au code du sport, a connu plusieurs modifications. […] 2003, 2004 et 2006. […] Il s'agit de l'article 50-3 (L. 311-6 du code du sport), […] relatif aux dispositions obligatoires du contrat entre l'organisateur d'une manifestation et la fédération délégataire, l'application de cet article ne nécessite pas l'adoption d'un décret. […] S'agissant des articles 26-1 (L. 221-11 du code du sport) et 31 (L. 221-6 du même code), relatifs aux droits et obligations des sportifs de haut niveau, […]

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