Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Modifié par : LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 17
Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.
Les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le sportif ou l'entraîneur professionnel salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code muté temporairement au sein d'une autre association sportive ou d'une société et dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.
Commentaires • 16
L. 131-14 du code du sport), est, […] pour laquelle ces fédérations disposent d'un monopole. […] Quant à la référence aux « manifestations » sportives, elle renvoie implicitement aux termes de l'article L. 131-16 du code du sport, qui attribue aux fédérations délégataires, […] les joueurs sélectionnés doivent à nos yeux être regardés comme participant à l'exécution du service public délégué à la FFF et soumis au pouvoir de direction de la FFF. 38 L'article L. 222-3 du code du sport prévoit explicitement que le joueur sélectionné « conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité ».
Lire la suite…[…] A l'inverse, selon le dernier alinéa de l'article L8241-1, une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Des dispositions de l'article L222-3 du Code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
Lire la suite…Décisions • 85
[…] 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; […]
Lire la suite…- Concept·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.083, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
Lire la suite…- Salarié·
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[…] code l 323-6 article l 222-33 du code pénal article l 222-5 code du sport Code du sport, art. […] 332-15 222-3 du code du sport
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