Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Modifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 10 1° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice :
1° D'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article L. 222-6 ;
2° D'une association sportive ou d'une société sportive ;
3° Ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur.
Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle.
Commentaires • 14
En France, l'activité d'agent sportif est définie par la Loi En France, l'activité d'agent sportif est réglementée par les articles L.222-5 et suivants du Code du sport. Les dispositions législatives françaises relatives aux agents sportifs sont impératives. Elles s'appliquent donc à toute activité d'agent sportif, au sens du Code du sport, située sur le territoire français. […] L'article L. 222-7 Code du sport définit l'activité d'agent sportif comme étant la mise en rapport, contre rémunération, d'un joueur ou d'un entraîneur avec un club à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail ou de transfert. L'exigence de la licence d'agent sportif en France
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Attendu que la société VAFC, au titre du contrat du 1 e novembre 2011, donne son consentement sur les dispositions de l'article 6 stipulant que le contrat r ne saurait être analusé. ou interprété comme instituant [..] un contrat autre qu'un contrat d'agent sportif régi par les dispositions des articles L.222- 5 à L.222-22 et R.222-1 à R.222-42 du code du sport, applicable aux contrats d'agents sportifs, et des articles 1984 et suivants du code civil. » ;
Lire la suite…- Sport·
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[…] Par conclusions déposées le 05 janvier 2023, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SARL Global Football Agency demande à la cour de : […] prononcer la nullité de l'acte intitulé contrat de médiation agent-joueur portant la date du 21 février 2018 notamment sur le fondement des articles L222-5 et suivants du code du sport et 1128 du code civil pour défaut de capacité de voire comme contrevenant à l'ordre public ; […] Comme évoqué précédemment, l'article L. 222-8 du code du sport dispose que l'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 26 novembre 2019, n° 17/20505
[…] ' de dire au visa de l'article 1131 du code civil et des articles L222-5 et suivants du code du sport que le contrat de manager du 18 octobre 2013 est nul pour violation des dispositions d'ordre public sur les agents sportifs ;
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L'article L222-20, 1° du Code du sport réprime de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende - montant pouvant être porté jusqu'au double des sommes indûment perçues - le fait d'exercer l'activité définie à l'article L222-7 « sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ». Dès lors, il convient de s'intéresser à l'activité d'agent sportif au sens de l'article L222-7 précité avant d'analyser les éléments constitutifs d'une telle infraction.
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