Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
Article L223-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 19
Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
Commentaires • 3
Sans être exhaustif, voici en une très brève présentation quelques grands principes que l'on peut retrouver dans le Code du sport. […] C'est ainsi que l'article L.223-3 du Code du sport dispose que « les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail au sens de l'article L. 1221-1 du Code du travail ». […] Cette situation n'est pas étrangère au fait que l'arbitre est lui-même investi d'une mission de service public au sens de l'article L.223-2 du Code du sport et qu'il est à ce titre pénalement protégé sur la base des mêmes textes qu'un magistrat, un avocat ou un officier de police judiciaire.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. […] Ces bénéfices comprennent notamment : () 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ; () « . […] Aux termes de l'article L. 223-3 du code du sport, issu de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres : » Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. ". […]
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[…] * rappeler à partir de l'« Official Grand Slam Rule Book » , de l'« ITF Rules of tennis » et des « Fonctions et procédures ITF pour les officiels » , les règles applicables au match de tennis litigieux au regard : […] Considérant que l'article L223-1 du code du sport dispose que les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive compétente pour la discipline ; que l'article L223-3 dudit code précise qu'ils ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 23 juin 2011, n° 1002197
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.223-3 du code du sport : « Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.311-2, […] 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L.223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge ; […] » ;
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[…] A l'instar de ce qui avait été prévu pour les arbitres et juges sportifs (article L. 223-3 du code du sport) l'absence de lien de subordination et donc de contrat de travail, se trouve désormais décidée par détermination de la loi.
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