Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail L'article L. 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. […] une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette […] L'article L. 1233-4 du Code du travail impose à l'employeur de rechercher le reclassement du salarié « dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ».
Lire la suite…Le régime spécifique de l'article L. 1222-6 (modification pour motif économique) Lorsque la baisse de salaire est justifiée par un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, […] le salarié bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1233-1 et suivants du code du travail. La sanction du défaut de cause réelle et sérieuse est encadrée par le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail. […] Compétence des conseils de prud'hommes franciliens Le contentieux de la modification du contrat de travail relève du conseil de prud'hommes (article L. 1411-1 du code du travail). […] L. 1221-1 (contrat de travail) ; L. 1222-1 (exécution de bonne foi) ; […]
Lire la suite…[…] 1500€ à titre de dommages et intérêts compensatoires des sommes dues du chef de la participation au titre des années 2005, 2006, et 2007 en raison de redressement fiscaux (en application des dispositions des articles 1147 et suivants du code civil) et exécution fautive du contrat de travail (en application des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail), […] — à titre principal, dire irrecevables les demandes indemnitaires présentées du fait du caractère inapplicable aux faits de l'espèce des dispositions de l'article 1147 du Code civil et L.1222-1 du code du travail,
[…] [Localité 1] […] Attendu que, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, […] Que, constatant l'absence d'un tel plan, il a en a à juste titre conclu que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable, le licenciement de Monsieur [R] [G] est nul ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] mais de dommages et intérêts ; qu'en condamnant la société CHENE VERT au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents au motif que l'employeur ne justifiait pas avoir fait bénéficier Monsieur [A] des repos auxquels il pouvait prétendre en application de l'accord d'entreprise visé par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L. 3121-22 du code du travail, et 1147 du code civil ; […] le cas échéant, des données de la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil.
Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […] exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme un secteur dans lequel des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus. […] La cour rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles, notamment relatives à la durée du travail. […]
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