Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
numéro le plus ancien : RG 24/00624. 2.2) Sur la demande de requalification des relations de prestation de services en contrat de travail Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. […] à l'article L. 3 131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. […] X la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, le surplus de sa demande étant rejeté. 2.8) Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L-8221-5 du Code du travail l, […]
Lire la suite…L. 1221-1). […] La seule limite jurisprudentielle est négative : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et entraîne la nullité de la clause. […] L. 2254-1). […] Nous avions détaillé cette solution dans notre article consacré au fait que l'indemnité de non-concurrence ne peut pas être réduite par le juge. 3.2. […]
Lire la suite…[…] 1500€ à titre de dommages et intérêts compensatoires des sommes dues du chef de la participation au titre des années 2005, 2006, et 2007 en raison de redressement fiscaux (en application des dispositions des articles 1147 et suivants du code civil) et exécution fautive du contrat de travail (en application des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail), […] — à titre principal, dire irrecevables les demandes indemnitaires présentées du fait du caractère inapplicable aux faits de l'espèce des dispositions de l'article 1147 du Code civil et L.1222-1 du code du travail,
[…] [Localité 1] […] Attendu que, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, […] Que, constatant l'absence d'un tel plan, il a en a à juste titre conclu que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable, le licenciement de Monsieur [R] [G] est nul ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] mais de dommages et intérêts ; qu'en condamnant la société CHENE VERT au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents au motif que l'employeur ne justifiait pas avoir fait bénéficier Monsieur [A] des repos auxquels il pouvait prétendre en application de l'accord d'entreprise visé par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L. 3121-22 du code du travail, et 1147 du code civil ; […] le cas échéant, des données de la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil.
L. 1221-1). […] Cette liste n'est pas figée. […] Lorsque la modification d'un élément essentiel repose sur un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, une procédure spécifique s'applique. […]
Lire la suite…