Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait […] Communiqués et connus du salarié dès le début de l'activité conformément à l'article L1221-1 du Code du travail [7] - l'écrit portant la clause ne pouvant être rédigé dans une autre langue que le français [8] - de manière à ce que celui-ci puisse les accepter et ce, de manière expresse. […]
Lire la suite…[…] qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait […] Communiqués et connus du salarié dès le début de l'activité conformément à l'article L1221-1 du Code du travail [7] - l'écrit portant la clause ne pouvant être rédigé dans une autre langue que le français [8] - de manière à ce que celui-ci puisse les accepter et ce, de manière expresse. […]
Lire la suite…[…] 1500€ à titre de dommages et intérêts compensatoires des sommes dues du chef de la participation au titre des années 2005, 2006, et 2007 en raison de redressement fiscaux (en application des dispositions des articles 1147 et suivants du code civil) et exécution fautive du contrat de travail (en application des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail), […] — à titre principal, dire irrecevables les demandes indemnitaires présentées du fait du caractère inapplicable aux faits de l'espèce des dispositions de l'article 1147 du Code civil et L.1222-1 du code du travail,
[…] [Localité 1] […] Attendu que, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, […] Que, constatant l'absence d'un tel plan, il a en a à juste titre conclu que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable, le licenciement de Monsieur [R] [G] est nul ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] mais de dommages et intérêts ; qu'en condamnant la société CHENE VERT au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents au motif que l'employeur ne justifiait pas avoir fait bénéficier Monsieur [A] des repos auxquels il pouvait prétendre en application de l'accord d'entreprise visé par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L. 3121-22 du code du travail, et 1147 du code civil ; […] le cas échéant, des données de la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil.
L'article L. 1221-1 du code du travail fonde cette approche factuelle. […] B. […] La présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail L'article L. 8221-6 du code du travail instaure une présomption simple de non-salariat au bénéfice des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des agents commerciaux. […]
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