Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 25
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.
Cet amendement autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier par ordonnance le code du sport en matière de lutte contre le dopage. Parmi les dispositions visées, il est proposé dans le but d'améliorer la cohérence de la politique nationale menée en la matière, […] l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et les fédérations sportives » par l'institution d'un commissaire du gouvernement auprès de cette agence, ainsi que par la mise en place d'un « contrat de performance ». […] Actuellement, comme le prévoit l'article L. 232-6 du code du sport, le collège de l'AFLD, autorité administrative indépendante, […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8, R. 232-14 et R. 232-23, […] A r t i c l e 2 -La présente délibération sera publiée sur le site internet de l'Agence. […] 8 rue Auber – 75009 Paris : 01 40 62 76 76 / Fax: 01 40 62 77 39 www.afld.fr
[…] ATF 142 IV 125 cons. 4.3; ATF 136 V 295 cons. 5.9; (SCHNEUWLY L., in: CHABLOZ/DIETSCHY- MARTENET/HEINZMANN (édit.), Commentaire pratique, Code de procédure civile, Bâle 2020, Article 138 CPC N 4)) qu'en vertu de la jurisprudence du TAS (not. CAS 2007/A/1384, décision du 20 décembre 2007, para. 8). […] En outre, c'est bien le Code du sport, approuvé par le Parlement français, qui fixe les compétences de l'agence et la composition du collège et de la commission des sanctions (articles L. 232-5 à L. 232-8 Code du sport) et qui règle la question de la Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions (articles R. 232-90 à R. 232-98-1 Code du sport). […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8 et le 1° de l'article R. 232-10, […] 8
Ces contrôles se déroulent sur les lieux des manifestations et des compétitions sportives délivrant des titres nationaux, régionaux ou départementaux 7 , sur les lieux des entraînements préparant à ces compétitions et dans tout autre lieu, y compris le domicile du sportif (articles L. 232-5 et L. 232-13-1 du code du sport). Elle procède également à des contrôles individualisés en dehors des manifestations sportives et des entraînements (article L. 232-15 du code du sport). […] Elle 3° Pour les sportifs constituant le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, […] L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17. 5 peut se faire représenter par la personne de son choix (article R. 232-91). […]
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