Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits et contrôles
Article L232-11 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 21
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9 et L. 232-10 les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces agents et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Commentaires • 3
Ces contrôles se déroulent sur les lieux des manifestations et des compétitions sportives délivrant des titres nationaux, régionaux ou départementaux 7, sur les lieux des entraînements préparant à ces compétitions et dans tout autre lieu, y compris le domicile du sportif (articles L. 232-5 et L. 232-13-1 du code du sport). […]
Lire la suite…L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante, est notamment chargée par le législateur (en vertu de l'article L. 232-5 du code du sport) de diligenter des contrôles antidopage. […] En vertu de l'article L. 232-11 du code du sport, en dehors des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre du code de procédure pénale, seules deux catégories de personnes sont habilitées à procéder à ces contrôles, les agents relevant du ministre chargé des sports d'une part, les personnes agréées par l'agence d'autre part. En vertu de l'article R. 232-68 du code, cet agrément, donné pour une durée de deux ans renouvelable, est accordé dans les conditions définies par l'AFLD1. […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] De renouvellement d'agrément de préleveurs Le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu la partie législative du code du Sport, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232- 11, Vu la partie réglementaire du code du Sport, notamment ses articles R. 232-11 et R. 232- 68 à R. 232- 71,
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[…] Délibération n° 2017-48 CTRL en date du 4 mai 2017 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des vétérinaires chargés des contrôles au titre de l'article L. 241-4 du code du sport Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, L. 241-4, R. 232-11, R. 241-1 et R. 241-2 ; Vu la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 fixant les modalités de publication de certaines décisions individuelles prises par les autorités de l'Agence française de lutte contre le dopage et des appels d'offres en procédure adaptée ;
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3. AFLD, délibération n°145 du 4 février 2010 relative à l'agrément des vétérinaires préleveurs
[…] Relative à l'agrément des vétérinaires préleveurs L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4, Vu le code du sport, partie réglementaire, notamment ses articles R. 241-1 et R. 241-2,
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D'abord suspendue à titre provisoire, Mme C… s'est vu infliger par la commission des sanctions de l'AFLD, le 2 novembre 2020, une sanction consistant en l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] D'une part, celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, […] D'autre part, celle d'entrer en voie de composition administrative (article L. 232-21-1 du même code) ; elle devait à cette fin recevoir une proposition et disposer de 15 jours pour se prononcer (article R. 232-89, dans sa rédaction alors en vigueur). […] Mme C… soutient ensuite que l'agent chargé du contrôle n'était pas agréé et assermenté comme l'exige l'article L. 232-11 du code du sport. […]
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