Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits et contrôles
Article L232-17 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 16
I.-Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-16, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.
II.-Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.
III. - Est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application de ces articles ou dont les effets ont été reconnus, dans sa sphère de compétence, par tout signataire du code mondial antidopage.
Commentaires • 18
A cet égard, il est soutenu, en premier lieu, que la commission des sanctions de l'Agence ne pouvait légalement infliger une sanction d'une durée supérieure à six mois, seule durée applicable en vertu de l'article L. 232-23-3-8 du code du sport. […] Ainsi, en cas de manquement à l'article L. 232-9, la durée de principe des interdictions est de quatre ans. […] Aucune autre disposition du code du sport ne prévoyait de durée de principe des interdictions prononcées en cas de commission du manquement mentionné à l'article L. 232-17. […]
Lire la suite…L. 232-24 du code du sport). […] M. […] L. 232-21-1 du code du sport), qui ne se pose pas complètement dans les mêmes termes et dont votre assemblée du contentieux aura prochainement à connaître. […] En vertu des articles L. 232-17, L. 232-23 et L. 232-23-3-4 du code du sport, en cas de soustraction à un contrôle antidopage, la commission des sanctions peut prononcer des interdictions de quatre types d'activités : la participation à des manifestations sportives et aux entraînements y préparant ; […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] Après avoir entendu M. … en son rapport, … en sa plaidoirie et M. … en ses explications ; M. … ayant eu la parole en dernier ; 1. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 232-17 du code du sport : « Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-16, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 » ; 2.
Lire la suite…- Dopage·
- Sport·
- Contrôle·
- Domicile·
- Département·
- Comités·
- Prévention·
- Agence·
- Tentative·
- Véhicule
[…] Considérant qu'aux termes du 3° du I de l'article L. 232-5 du code du sport : " Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation (…), [l'Agence française de lutte contre le dopage] diligente les contrôles (…) : / a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires (…) ; / b) Pendant les manifestations sportives internationales (…) ; […] / 2° Les sportifs professionnels licenciés (…) ; 3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 232-9, L. 323-10 ou L. 232-17 lors des trois dernières années (…) » ; […]
Lire la suite…- Dopage·
- Contrôle·
- Manifestation sportive·
- Cible·
- Agence·
- Localisation·
- Conseil constitutionnel·
- Droits et libertés·
- Disposition législative·
- Constitutionnalité
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 414928, Inédit au recueil Lebon
[…] de furosémide, substance qui appartient à la classe des diurétiques et agents masquants et qui est inscrite comme substance interdite sur la liste annexée au décret du 16 décembre 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport adopté à Paris le 6 novembre 2015 ; que, par une décision du 17 mai 2016, l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française de Kick boxing, […] que, sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a décidé, le 15 septembre 2016, […]
Lire la suite…- Dopage·
- Agence·
- Conseil constitutionnel·
- Sanction·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Manifestation sportive·
- Publication·
- Décision du conseil·
- Constitution
Aux termes de l'article L. 232-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 décembre 2018 : » I. – Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs d'infractions présumées aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, […] L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17, ainsi qu'à l'encontre de leurs complices. / En l'absence d'accord homologué dans les conditions […] prévues par l'article L. 232-21-1, le collège engage les poursuites, […] entrée en vigueur le 1er mars 2019, ont modifié les articles L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport pour donner désormais compétence, respectivement, […]
Lire la suite…