Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V)
Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par tout laboratoire désigné à cette fin par l'agence et accrédité ou approuvé par l'Agence mondiale antidopage.
antidopage (article L. 232-14-5 et paragraphe I de l'article L. 232-17). […] L. 232-22, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 » 8 . 8 CE, 25 mai 2010, n° 332045. […] Le nouvel article L. 232-5-1 du code du sport prévoit que « L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions » 10 . L'article L. 232-21-1, issue de cette ordonnance, précise que « Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, […]
Lire la suite…Un peu plus de quatre mois plus tard, celle-ci a informé l'AFLD que ses organes disciplinaires n'avaient pas statué dans le délai de quatre mois prévu par l'article L. 232-21 du code du sport. […] en relevant qu'elle ne conférait pas à l'AFLD un pouvoir d'auto-saisine, mais prévoyait sa saisine automatique en cas de dépassement des délais (26 avril 2018, M. […] Toutefois, l'indépendance du département des contrôles est assurée par l'article R. 232-42 du code du sport, qui prévoit qu'il ne peut recevoir aucune instruction, et celle du département des analyses par les articles L. 232-18 et R. 232-43, ainsi que vous l'avez jugé (23 décembre 2016, Mme T..., n° 398074, […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18, L. 232-20, L. 232-24-1 et R. 232-66; […]
[…] Décision n° DC-2022-07 du 16 novembre 2022 de la directrice du département des contrôles portant référentiel de bonnes pratiques pour le prélèvement et le transport des échantillons La directrice du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-12, L. 232-18 et R. 232-51, R. 232-63 et R. 232-66, Vu le code mondial antidopage, notamment son article 20,
[…] Délibération n° 2021-64 du 18 novembre 2021 relative à la durée de conservation des échantillons prélevés au mois de juillet 2021 […] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18, L. 232-20, L. 232-24-1 et R. 232-66,
Dans sa décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, le Conseil, qui était saisi de griefs dirigés contre neuf articles de la loi déférée 1 , a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de ses articles 9, 13, 15, 16, 17 et 18 ainsi que son article 11. Il a également jugé conformes à la Constitution, sous une réserve, l'article L. 232-12-2 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi, […] Les analyses des prélèvements effectués par l'AFLD sont réalisées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, par tout laboratoire désigné à cette fin par l'agence et accrédité ou approuvé par l'AMA (article L. 232-18 du code du sport).
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