Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique
Article L241-7 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 36
Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes :
1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 ;
2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 et aux entraînements y préparant ;
3° Lorsqu'ils sont licenciés d'une fédération sportive agréée, une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1.
Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] compte tenu de son absence, l'affaire aurait du être renvoyée ; il n'a pu se rendre devant la juridiction d'appel car il n'a pas reçu la convocation ; la décision est contraire à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; la décision est contraire à l'article L 241-7 du code du sport ; la procédure de prélèvement instituée par l'article L 241-4 du même code n'a pas été respectée dès lors que la personne responsable n'a pas été avertie du contrôle vétérinaire ; la sanction est disproportionnée au regard des motifs et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 241-6, L. 241-7 et du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, l'AFLD peut réformer les décisions prises par les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées compétents en matière de dopage ; que, sur le fondement de ces dispositions, le Collège de l'Agence a décidé, lors de sa séance du 12 mars 2014, de se saisir de sa propre initiative des faits relevés à l'encontre de M. … ;
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3. AFLD, ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
[…] Celle-ci étant une autorité publique indépendante, le régime des sanctions administratives qu'elle peut prononcer est a priori de nature législative. Les articles L.241-6 et L.241-7 du code du sport disposent ainsi que l'AFLD peut prononcer des sanctions « d'interdiction temporaire ou définitive ».
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A l'appui de son recours, elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions de l'article L. 241-2 du code du sport. […]
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